Vous avez besoin d'un accompagnement ?

Achat immobilier et diagnostics : entre garantie et perte de chance

November 4, 2025

Avant la vente d’une maison, un diagnostic conclut à l’absence de termites. Après l’achat, l’acquéreur découvre des champignons lignivores dans la charpente et assigne le diagnostiqueur et son assureur en réparation de son préjudice.

Les juges condamnent l’assureur à indemniser l’acheteur mais de la seule perte de chance d’avoir pu engager les travaux de réfection plus tôt afin de limiter la dégradation des parties infestées dès l’achat du bien. Ils évaluent cette perte de chance à 20 % du préjudice global.

Mécontent, l’acheteur conteste cette décision, estimant qu’il est en droit d’obtenir la réparation de l’ensemble de son préjudice du fait du diagnostic erroné. En vain.

La Cour de cassation rappelle que le diagnostic technique garantit l’acheteur contre le risque d’infestation par les termites, les champignons lignivores ne faisant pas partie de ce diagnostic obligatoire. Le préjudice lié à leur absence de signalement ne constitue donc qu’une perte de chance : l’information aurait seulement permis à l’acheteur de faire réaliser un état parasitaire plus complet dès l’acquisition.

Autrement dit, pour l’acheteur, seuls les risques inclus dans le diagnostic obligatoire donnent droit à réparation complète ; les autres n’ouvrent que la voie à une indemnisation partielle, liée à la perte de chance.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 25 septembre 2025, pourvoi n° 23-21.683

ACTUALITÉS
01

Dans la même catégorie

Expulsion : début de la trêve hivernale

November 13, 2025

AG de copropriété : une décision non conforme à l’ordre du jour est nulle

November 11, 2025

Logement indécent : le bailleur condamné malgré les clauses du bail

November 6, 2025

Heading 1

Heading 2

Heading 3

Heading 4

Heading 5
Heading 6

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit, sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua. Ut enim ad minim veniam, quis nostrud exercitation ullamco laboris nisi ut aliquip ex ea commodo consequat. Duis aute irure dolor in reprehenderit in voluptate velit esse cillum dolore eu fugiat nulla pariatur.

Block quote

Ordered list

  1. Item 1
  2. Item 2
  3. Item 3

Unordered list

Text link

Bold text

Emphasis

Superscript

Subscript

FAQ
01

Vous avez des questions ?

Découvrez comment, en trois étapes simples, nous vous guidons pas à pas pour développer votre patrimoine. Notre approche personnalisée vous guide à chaque étape pour maximiser votre rentabilité et atteindre vos objectifs financiers.

Une question juridique ou besoin d’un avocat pour vous conseiller et vous défendre ?

Nous sommes là pour vous accompagner. Remplissez notre formulaire en quelques clics et bénéficiez d’un suivi rapide et personnalisé. Faites le premier pas dès maintenant, et laissez-nous vous apporter des solutions claires et adaptées à votre situation.

Quels documents sont nécessaires pour louer un bien?

Pour louer un bien, vous aurez généralement besoin de fournir des documents tels qu'une pièce d'identité, des preuves de revenus, des références et un dossier de crédit. Ces documents aident le propriétaire à évaluer votre solvabilité et votre capacité à respecter les termes du bail.

Que faire en cas de litige immobilier?

En cas de litige immobilier, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé. Ils peuvent vous aider à comprendre vos droits et obligations, et à explorer les options de résolution, telles que la médiation ou le recours aux tribunaux. Il est important d'agir rapidement pour protéger vos intérêts.

Quels sont les droits des locataires?

Les locataires ont plusieurs droits, notamment le droit à un logement sûr et habitable, le droit à la vie privée et le droit de ne pas être discriminé. Les lois varient selon les régions, mais en général, les propriétaires doivent respecter les termes du contrat de location et effectuer les réparations nécessaires.

Comment acheter une propriété?

Pour acheter une propriété, il est essentiel de suivre plusieurs étapes. D'abord, il faut déterminer votre budget et obtenir un financement. Ensuite, recherchez des propriétés qui répondent à vos critères. Une fois que vous avez trouvé une propriété, vous devez faire une offre, négocier les termes et, enfin, finaliser la transaction avec l'aide d'un avocat spécialisé.

Qu'est-ce que le droit immobilier?

Le droit immobilier est une branche du droit qui régit les relations juridiques liées aux biens immobiliers. Cela inclut l'achat, la vente, la location et la gestion des propriétés. Les avocats spécialisés en droit immobilier aident les clients à naviguer dans les lois et règlements qui s'appliquent à ces transactions.

Prendre rendre-vous ● Prendre rendre-vous
Menu plein écran