Depuis la réforme de la loi de finances pour 2018, de nombreuses personnes pensent qu’il n’est plus possible de cumuler prêt immobilier et allocation de logement familiale (ALF) pour les nouveaux propriétaires.
Pourtant, une décision récente du Conseil d’État du 14 février 2025 vient clarifier une situation fréquente : le remboursement anticipé suivi d’un nouveau prêt sur le même bien.
Le contexte : une situation classique de divorce et de refinancement
Un homme avait souscrit un premier prêt immobilier le 24 octobre 2014 pour acheter sa résidence principale, qu’il occupait alors avec son épouse.
À la suite de leur divorce, il rembourse par anticipation ce prêt, puis en souscrit un nouveau le 17 juillet 2019 pour continuer à financer le même bien immobilier.
Problème : selon la CAF (Caisse d’allocations familiales), ce nouveau prêt est postérieur au 31 décembre 2017, date à partir de laquelle, selon la loi de finances 2018, plus aucune aide au logement ne peut être versée aux accédants à la propriété.
Résultat : la CAF réclame le remboursement de 2 109 euros d’allocations perçues entre juillet 2020 et septembre 2021.
Ce que dit la loi de finances pour 2018
La loi de finances pour 2018 a effectivement supprimé l’aide au logement pour les accédants à la propriété à compter du 1er janvier 2018.
Selon le texte, seuls les prêts :
- demandés avant le 31 décembre 2017,
- et signés avant le 31 janvier 2018
ouvrent encore droit à l’allocation logement (ALF ou APL accession).
Toute signature postérieure exclut l’éligibilité… du moins en apparence.
La décision du Conseil d’État : une exception bienvenue
Saisi du litige, le Conseil d’État (5e chambre, décision du 14 février 2025, n° 488054) rejette la position de la CAF.
Il juge que, même si le nouveau prêt est signé après 2018, il ne s’agit pas d’une nouvelle accession, mais d’un financement complémentaire ou de substitution à un prêt initial contracté avant la date butoir.
Conclusion : le prêt de 2019 est admissible au bénéfice de l’ALF parce qu’il prend le relais d’un prêt antérieur à 2018 destiné au même logement.
L’intention du législateur : éviter les abus, pas pénaliser les situations transitoires
Le Conseil d’État interprète le texte dans l’esprit du législateur : fermer l’ALF aux nouvelles acquisitions, pas sanctionner les accédants en cas de changement ou de restructuration du prêt pour des raisons personnelles (divorce, rachat, rééchelonnement…).
Quels enseignements pour les bénéficiaires et professionnels ?
1. Le cumul prêt immobilier et ALF reste possible dans certains cas
- Si le prêt initial a été demandé avant le 31/12/2017 et signé avant le 31/01/2018,
- Et si un nouveau prêt prend le relais du précédent pour financer le même bien,
- Alors l’ALF peut continuer à être versée, même après 2018.
2. Le refinancement n’équivaut pas à une nouvelle accession
Il ne s’agit pas d’un nouvel achat, mais de la continuité d’un financement existant.
3. Une décision utile pour les praticiens du droit et les conseillers logement
Cette jurisprudence du Conseil d’État est précieuse pour :
- les avocats en droit social ou logement,
- les conseillers CAF,
- les agents immobiliers ou banquiers accompagnant des dossiers de refinancement.
