
En cas de refus de la force publique d’exécuter une mesure d’expulsion judiciaire, le propriétaire bénéficie d’une indemnisation. Les modalités pratiques de cette démarche viennent d’être précisées par décret.
Désormais, si le préfet refuse explicitement de prêter son concours à l’exécution d’une décision d’expulsion, ou ne répond pas dans un délai de deux mois, la responsabilité de l’État est engagée.
Pour être indemnisé, le propriétaire doit alors adresser une demande au préfet concerné, en joignant des preuves du préjudice subi : loyers impayés, frais de remise en état, impossibilité de vendre le bien, perte de valeur, frais de commissaire de justice, etc.
Le préfet examine le dossier et propose un montant d’indemnisation. Si un accord est trouvé, une transaction est signée : le propriétaire renonce à tout autre recours et l’État récupère ses droits contre l’occupant illégal pour la période concernée.
En revanche, si le préfet ne répond toujours pas au bout de deux mois, la demande est considérée comme rejetée. Dans ce cas, ou si le montant proposé ne satisfait pas le propriétaire, celui-ci peut saisir le tribunal administratif.
Cette nouvelle procédure est applicable depuis le 7 novembre 2025.
Décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025




Pour louer un bien, vous aurez généralement besoin de fournir des documents tels qu'une pièce d'identité, des preuves de revenus, des références et un dossier de crédit. Ces documents aident le propriétaire à évaluer votre solvabilité et votre capacité à respecter les termes du bail.
En cas de litige immobilier, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé. Ils peuvent vous aider à comprendre vos droits et obligations, et à explorer les options de résolution, telles que la médiation ou le recours aux tribunaux. Il est important d'agir rapidement pour protéger vos intérêts.
Les locataires ont plusieurs droits, notamment le droit à un logement sûr et habitable, le droit à la vie privée et le droit de ne pas être discriminé. Les lois varient selon les régions, mais en général, les propriétaires doivent respecter les termes du contrat de location et effectuer les réparations nécessaires.
Pour acheter une propriété, il est essentiel de suivre plusieurs étapes. D'abord, il faut déterminer votre budget et obtenir un financement. Ensuite, recherchez des propriétés qui répondent à vos critères. Une fois que vous avez trouvé une propriété, vous devez faire une offre, négocier les termes et, enfin, finaliser la transaction avec l'aide d'un avocat spécialisé.
Le droit immobilier est une branche du droit qui régit les relations juridiques liées aux biens immobiliers. Cela inclut l'achat, la vente, la location et la gestion des propriétés. Les avocats spécialisés en droit immobilier aident les clients à naviguer dans les lois et règlements qui s'appliquent à ces transactions.