Les fuites d’eau sont des situations redoutées par les propriétaires. Elles peuvent engendrer des dégâts matériels, des surcoûts sur la facture et parfois des litiges complexes quant à la prise en charge des réparations. Une récente décision de la Cour de cassation du 4 septembre 2025 (3e chambre civile, pourvoi n° 24-17.470) apporte un éclairage essentiel : ce n’est pas toujours à la collectivité publique d’assumer les frais liés aux canalisations défectueuses, même si elles sont situées en amont du compteur.
Cet arrêt rappelle que, dans certains cas, la responsabilité repose bien sur le propriétaire. Explications.
Une fuite détectée en amont du compteur
Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation, des propriétaires découvrent une fuite provenant d’une canalisation enterrée sous leur terrain, en amont du compteur individuel placé à l’intérieur de leur maison.
Alertée, la communauté d’agglomération qui gère le service de l’eau en régie publique intervient et prend une mesure provisoire : elle installe à ses frais un compteur en limite de propriété, afin de sécuriser la situation et d’éviter de nouvelles pertes d’eau.
Mais une fois cette installation réalisée, la collectivité demande aux propriétaires de remplacer la canalisation défectueuse. Ces derniers refusent et contestent être responsables. Ils saisissent la justice afin d’obtenir le remboursement des frais, tandis que la collectivité demande le remboursement des dépenses engagées pour les travaux provisoires.
Le débat juridique : qui doit payer ?
La question posée aux juges était la suivante : à qui incombe la charge des réparations et des frais liés à une fuite d’eau localisée avant le compteur individuel, mais sur une canalisation située sous une propriété privée ?
En première instance, les juges avaient retenu la responsabilité sans faute de la collectivité, estimant que l’ouvrage en cause constituait un ouvrage public, ce qui engageait automatiquement la responsabilité de la collectivité gestionnaire.
Mais cette analyse est censurée par la Cour de cassation. Les hauts magistrats rappellent un principe essentiel : les litiges entre un abonné et l’exploitant du service de distribution d’eau relèvent du droit contractuel, même si un ouvrage public est en cause.
Le raisonnement de la Cour de cassation
La Cour rappelle que le lien entre un usager et l’exploitant du service d’eau (qu’il s’agisse d’une régie publique ou d’un délégataire privé) est de nature contractuelle. L’abonnement au service d’eau établit un contrat qui définit clairement les droits et obligations de chaque partie.
Ainsi, avant d’imputer la responsabilité à la collectivité au titre d’un ouvrage public, les juges doivent d’abord vérifier les obligations contractuelles des propriétaires en tant qu’abonnés.
Autrement dit, la responsabilité de la collectivité n’est pas automatique. Si le contrat de fourniture d’eau prévoit que l’entretien et les réparations des canalisations situées en amont du compteur individuel relèvent du propriétaire, alors celui-ci doit assumer les frais.
Ce qu’il faut retenir pour les propriétaires
Cette décision a des conséquences pratiques importantes.
- Bien lire son contrat d’abonnement : le contrat avec le service de distribution d’eau précise généralement la répartition des responsabilités. La limite est souvent fixée à l’emplacement du compteur. Tout ce qui se situe avant ce point, sur la propriété privée, reste à la charge du propriétaire.
- Pas de responsabilité sans examen du contrat : la collectivité n’est pas automatiquement responsable au seul motif qu’un ouvrage public est en cause.
- Les réparations provisoires peuvent être refacturées : si l’exploitant intervient temporairement pour sécuriser l’alimentation en eau, il peut demander le remboursement de ces frais si le contrat met les réparations à la charge du propriétaire.
Les enjeux financiers pour les abonnés
Une fuite de canalisation enterrée peut représenter un coût considérable :
- travaux de terrassement pour accéder à la canalisation,
- remplacement complet de la conduite,
- éventuelles réparations annexes sur la voirie ou le terrain.
En cas de litige, ne pas connaître ses obligations peut conduire à engager des procédures longues et coûteuses. La décision du 4 septembre 2025 rappelle que l’abonné doit être proactif et anticiper sa responsabilité contractuelle.
Un équilibre entre intérêt général et responsabilité individuelle
L’arrêt de la Cour de cassation illustre un équilibre délicat : d’un côté, la collectivité doit assurer un service public de distribution d’eau fiable et continu ; de l’autre, les propriétaires doivent assumer leurs obligations contractuelles.
L’idée est claire : la collectivité ne peut pas être tenue responsable de manière illimitée. Les abonnés doivent veiller à la conformité et au bon état des canalisations situées sur leur terrain, même si elles se trouvent avant le compteur.
Enseignements pratiques
Pour les propriétaires :
- Vérifiez vos contrats d’abonnement au service d’eau pour connaître vos obligations exactes.
- En cas de fuite, faites établir un constat précis par un professionnel et conservez les preuves.
- Anticipez les frais éventuels de réparation des canalisations en amont du compteur.
Pour les collectivités :
- Soyez clairs dans les contrats d’abonnement sur la répartition des responsabilités.
- Prévoyez une procédure transparente de gestion des fuites et des interventions provisoires.
- Informez les usagers afin de prévenir les litiges.
Conclusion
La décision du 4 septembre 2025 rappelle que les litiges liés aux fuites d’eau ne se résolvent pas uniquement en invoquant la responsabilité d’un ouvrage public. Ce sont avant tout des litiges contractuels, fondés sur les obligations respectives de l’abonné et de l’exploitant.
En pratique, cela signifie que les propriétaires doivent assumer la réparation des canalisations situées en amont du compteur si leur contrat le prévoit. Ne pas en tenir compte peut conduire à des frais importants, sans recours contre la collectivité.
Chez Adonis Avocats, nous accompagnons régulièrement des propriétaires, des copropriétés et des collectivités dans ce type de litiges, afin de sécuriser leurs droits et obligations.
⚖️ Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 septembre 2025, pourvoi n° 24-17.470
