L’installation d’une pompe à chaleur ou d’un autre équipement de confort dans une maison peut sembler relever des règles protectrices de la garantie décennale. Après tout, ces systèmes participent au fonctionnement global du logement et leur défaillance peut avoir des conséquences lourdes pour les occupants. Pourtant, un arrêt récent de la Cour de cassation du 10 juillet 2025 rappelle qu’il n’en est rien : lorsqu’il s’agit d’un simple équipement ajouté à un ouvrage existant, la garantie décennale ne s’applique pas.

L’affaire illustre parfaitement l’écart qui existe parfois entre l’intuition des particuliers et la rigueur du droit de la construction.

L’histoire : un couple face à une pompe à chaleur défaillante

Un couple de particuliers décide de moderniser son installation de chauffage et fait appel à une société spécialisée pour la fourniture et la pose d’une pompe à chaleur. Rapidement, les ennuis commencent: pannes à répétition, dysfonctionnements divers, inconfort dans le logement. Les propriétaires, excédés, décident alors d’engager une action en justice.

Leur raisonnement est simple : puisquel’installation présente des désordres graves, elle devrait être couverte par lagarantie décennale prévue par l’article 1792 du Code civil. Ilsassignent donc l’entreprise installatrice et son assureur en responsabilitédécennale, en demandant le remboursement intégral du prix payé et des dommageset intérêts.

La réponse des juges du fond

Les juridictions saisies ne suivent pas leur argumentation. Pour elles, l’affaire ne relève pas du champ de la garantie décennale. Les magistrats rappellent que la garantie décennale ne s’applique qu’aux ouvrages ou aux éléments d’équipement indissociables d’un ouvrage. Or, dans ce dossier, l’installation concernait une pompe à chaleur posée sur un bâti existant, avec des travaux très limités sur la structure.

Autrement dit, il ne s’agissait pas de la réalisation d’un nouvel ouvrage, mais simplement de la mise en place d’un équipement supplémentaire. Dès lors, l’installation ne pouvait pas être assimilée à un ouvrage au sens de la loi.

Les juges en concluent donc que les désordres subis ne relèvent ni de la garantie décennale, ni même de la garantie biennale de bon fonctionnement. Le couple n’a d’autre recours que de se tourner vers le régime général de la responsabilité contractuelle.

La confirmation de la Cour de cassation

Saisie du litige, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation confirme ce raisonnement dans son arrêt du 10 juillet2025 (pourvoi n° 23-22.242). La haute juridiction précise que lorsqu’un élément d’équipement est installé en remplacement ou en adjonction sur un ouvrage existant, il ne constitue pas un ouvrage à lui seul.

Peu importe le degré de gravité des désordres constatés, ces éléments installés isolément ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale. Seule reste applicable la responsabilité contractuelle de droit commun, c’est-à-dire la possibilité pour le client d’agir contre son installateur pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat.

Pourquoi cette distinction est-elle si importante ?

La différence entre garantie décennale et responsabilité contractuelle est loin d’être anodine. La garantie décennale est particulièrement protectrice : elle s’applique pendant dix ans à compter de la réception des travaux, elle couvre les désordres graves compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, et elle engage automatiquement la responsabilité de l’entrepreneur et de son assureur, sans que le maître d’ouvrage ait besoin de prouver une faute.

En revanche, lorsque l’on bascule sur le terrain de la responsabilité contractuelle de droit commun, la donne change. Le client doit prouver la faute de l’entreprise, démontrer le lien de causalité avec son préjudice, et l’action est enfermée dans le délai de prescription de cinq ans. La charge de la preuve devient beaucoup plus lourde et les chances de succès sont souvent moindres.

Les conséquences pour les particuliers et les professionnels

Cet arrêt a une portée pratique très concrète. Pour les particuliers, il signifie que l’installation d’une pompe à chaleur, d’un ballon d’eau chaude ou d’un autre équipement sur un logement existant ne relève pas automatiquement de la garantie décennale. Si des pannes surviennent, il faudra agir sur le terrain de la responsabilité contractuelle, dans un délai plus court et avec des exigences probatoires plus strictes.

Pour les professionnels du bâtiment et de l’installation, la décision confirme que leurs prestations de fourniture et de pose d’équipements additionnels ne les exposent pas systématiquement à la lourde responsabilité décennale. Ils restent néanmoins responsables contractuellement et doivent donc veiller à la qualité de leurs interventions, à la conformité des équipements installés et à la clarté de leurs contrats.

Un rappel des contours de la garantie décennale

Cet arrêt s’inscrit dans une jurisprudence constante qui distingue l’ouvrage et l’équipement. La garantie décennale couvre la construction d’un bâtiment ou les travaux qui touchent à sa structure, mais pas l’installation d’éléments dissociables ou interchangeables.

Ainsi, le remplacement d’une chaudière, la pose d’une pompe à chaleur ou l’installation d’un système de ventilation ne constituent pas en eux-mêmes des ouvrages, sauf si les travaux réalisés affectent de manière significative le bâti existant. Dans la majorité des cas, ces interventions relèvent donc de la responsabilité contractuelle classique.

Conclusion

En rappelant que les éléments d’équipement installés sur un ouvrage existant ne constituent pas des ouvrages au sens de la loi, la Cour de cassation vient sécuriser la ligne de partage entre les différents régimes de responsabilité. Pour les propriétaires, cette décision souligne l’importance d’agir vite en cas de défaillance d’un équipement, afin de ne pas laisser s’écouler le délai de prescription contractuelle. Pour les professionnels, elle confirme que leurs interventions doivent être soignées et contractualisées avec précision, car leur responsabilité reste engagée, même en dehors du champ de la décennale.

La garantie décennale reste un outil puissant deprotection… mais elle n’est pas universelle. Dans certains cas, le droitrappelle aux parties que la rigueur contractuelle prime sur l’automaticité desgaranties légales.

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