Dans un contexte tendu pour le secteur de la construction et du logement, le gouvernement a adopté une mesure exceptionnelle : la prorogation automatique de la durée de validité de certaines autorisations d’urbanisme.
Le décret n° 2025-461 du 26 mai 2025, publié au Journal officiel le 27 mai, modifie temporairement les règles de validité des permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et autres autorisations connexes. Il concerne des milliers de projets, publics comme privés.
Une prolongation sans démarche à effectuer
L’un des aspects essentiels de cette mesure réside dans sa simplicité : aucune demande de prorogation n’est nécessaire. Les autorisations concernées sont prolongées automatiquement.
Ce dispositif vise à éviter l’expiration prématurée de permis qui, faute de conditions économiques ou opérationnelles favorables, n’ont pas pu être mis en œuvre dans les délais habituels.
Quels permis sont concernés ?
La prorogation s’applique aux autorisations d’urbanisme en cours de validité au 27 mai 2025, et selon leur date de délivrance, deux régimes s’appliquent :
1. Pour les autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022
Leur durée de validité est prolongée d’un an. Cela permet aux bénéficiaires de gagner un délai supplémentaire sans passer par la procédure classique de demande de prorogation.
2. Pour les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024
Leur durée de validité est portée à cinq ans, au lieu de trois habituellement. Cette prolongation de deux ans est directe et évite d’avoir recours à la double procédure de renouvellement d’un an, autorisée par le code de l’urbanisme.
3. Et les autorisations d’exploitation commerciale ?
Les autorisations d’exploitation commerciale éventuellement rattachées aux permis de construire visés par ce décret bénéficient elles aussi des mêmes prolongations.
Objectif : soutenir la relance et éviter les blocages administratifs
Le gouvernement justifie cette mesure par les difficultés économiques persistantes qui affectent la chaîne de la construction : inflation des coûts de chantier, ralentissement des ventes, difficultés d’accès au crédit, tensions sur les filières du BTP.
Ces obstacles ont freiné de nombreux projets immobiliers, parfois prêts à démarrer, mais mis en pause faute de conditions réunies.
Cette prolongation exceptionnelle évite aux porteurs de projets de devoir déposer de nouvelles demandes ou de perdre leur droit à construire, ce qui aurait engendré un surcroît d’engorgement dans les services d’urbanisme.
Quelles démarches à entreprendre ?
Aucune. La prolongation est automatique, exceptionnelle et temporaire. Toutefois, il est fortement recommandé de :
- Vérifier la date de délivrance exacte de votre autorisation,
- Consulter les nouvelles échéances de validité pour sécuriser la planification de vos travaux,
- Documenter l’application du décret dans vos dossiers administratifs en cas de contentieux ultérieur.
Accompagnement juridique recommandé
Cette mesure, bien qu’automatique, s’inscrit dans un cadre juridique précis et conditionné à la date de délivrance de l’autorisation. En cas de doute sur l’applicabilité de cette prolongation à votre projet, ou en cas de difficulté avec une autorité administrative ou un tiers, un accompagnement juridique est recommandé.
Le cabinet Adonis Avocats accompagne les porteurs de projets, promoteurs, collectivités et aménageurs dans la sécurisation de leurs autorisations et leur mise en œuvre opérationnelle.
