
Vous avez signé une promesse de vente sous condition de prêt et une banque refuse de vous financer. Devez-vous le dire au vendeur avant de lui demander plus de temps ?
La Cour de cassation vient d’apporter un éclairage sur cette question.
Une acheteuse signe une promesse de vente sous condition d’obtenir son prêt dans un délai fixé. Elle demande ensuite au vendeur de prolonger ce délai, sans lui dire que trois banques ont déjà refusé de la financer.
La vente ne se fait pas. Le vendeur réclame alors le versement de l’indemnité d’immobilisation et des dommages et intérêts. La cour d’appel le déboute : rien dans la promesse ne l’obligeait à lui transmettre les refus au fur et à mesure.
Saisie du litige, la Cour de cassation casse cette décision. Les juges auraient dû vérifier si demander un délai supplémentaire en taisant ces refus n’était pas un manquement à l’obligation d’exécuter le contrat de bonne foi (article 1104 du Code civil).
La bonne foi peut donc imposer la transparence, même si le contrat ne le prévoit pas : informé des refus, le vendeur aurait pu refuser la prolongation.
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⚖️ Cour de cassation, 3ème chambre civile, 25 juin 2026, pourvoi n° 24-14.137
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Les locataires ont plusieurs droits, notamment le droit à un logement sûr et habitable, le droit à la vie privée et le droit de ne pas être discriminé. Les lois varient selon les régions, mais en général, les propriétaires doivent respecter les termes du contrat de location et effectuer les réparations nécessaires.
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Le droit immobilier est une branche du droit qui régit les relations juridiques liées aux biens immobiliers. Cela inclut l'achat, la vente, la location et la gestion des propriétés. Les avocats spécialisés en droit immobilier aident les clients à naviguer dans les lois et règlements qui s'appliquent à ces transactions.