
Une banque consent deux prêts immobiliers à deux emprunteurs pour financer l’acquisition d’un même bien. A la suite d’impayés, l’un des emprunteurs est placé en liquidation judiciaire. Cherchant à être indemnisés de leurs préjudices, la caution et le coemprunteur engagent alors la responsabilité du notaire ayant rédigé l’acte de vente.
Les juges écartent toutefois toute faute du notaire. Ils estiment qu’en l'absence d'élément objectif justifiant la nécessité de vérifier la capacité d'un militaire de carrière au regard d'une éventuelle activité commerciale, il ne peut être reproché au professionnel de ne pas avoir consulté le Bodacc pour s'assurer de l'existence d'une liquidation judiciaire.
Saisie du litige, la Cour de cassation n’est pas de cet avis. Elle rappelle que le notaire doit procéder à toutes les vérifications utiles, y compris la consultation des publications légales relatives aux procédures collectives, afin de s’assurer de la capacité d’acquérir de l’acheteur et ce, même en l’absence de doute particulier et quelle que soit sa profession déclarée.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 21 janvier 2026, pourvoi n° 23-17.911




Pour louer un bien, vous aurez généralement besoin de fournir des documents tels qu'une pièce d'identité, des preuves de revenus, des références et un dossier de crédit. Ces documents aident le propriétaire à évaluer votre solvabilité et votre capacité à respecter les termes du bail.
En cas de litige immobilier, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé. Ils peuvent vous aider à comprendre vos droits et obligations, et à explorer les options de résolution, telles que la médiation ou le recours aux tribunaux. Il est important d'agir rapidement pour protéger vos intérêts.
Les locataires ont plusieurs droits, notamment le droit à un logement sûr et habitable, le droit à la vie privée et le droit de ne pas être discriminé. Les lois varient selon les régions, mais en général, les propriétaires doivent respecter les termes du contrat de location et effectuer les réparations nécessaires.
Pour acheter une propriété, il est essentiel de suivre plusieurs étapes. D'abord, il faut déterminer votre budget et obtenir un financement. Ensuite, recherchez des propriétés qui répondent à vos critères. Une fois que vous avez trouvé une propriété, vous devez faire une offre, négocier les termes et, enfin, finaliser la transaction avec l'aide d'un avocat spécialisé.
Le droit immobilier est une branche du droit qui régit les relations juridiques liées aux biens immobiliers. Cela inclut l'achat, la vente, la location et la gestion des propriétés. Les avocats spécialisés en droit immobilier aident les clients à naviguer dans les lois et règlements qui s'appliquent à ces transactions.