Une société immobilière achète un pavillon en bordure de lac. La transaction est réalisée par l’intermédiaire d’une agence et formalisée par un notaire.
Quelque temps après, le préfet informe l’acheteur que le bâtiment empiète sur le domaine public maritime, ce qui le rend strictement inaliénable et imprescriptible. : le bien ne peut donc être revendu ni transmis à un tiers.
S’estimant floué, l’acquéreur poursuit le vendeur, l’agence immobilière et le notaire en justice.
Les juges prononcent l’annulation de la vente et condamnent ensemble le vendeur, le notaire et l’agence immobilière, à rembourser le prix de la vente, la commission de l’agence et les frais d’acte. L'acheteur pourra donc réclamer l'intégralité du remboursement à n'importe lequel d'entre eux.
Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle que la restitution du prix, consécutive à l’annulation d’un contrat, est une obligation qui pèse exclusivement sur le vendeur. Ce n’est qu’en cas d’insolvabilité démontrée de ce dernier que le notaire ou l’agent immobilier qui ont commis une faute peuvent être condamnés à garantir ce paiement.
En ne vérifiant pas concrètement si le vendeur pouvait ou non rembourser, les juges ont mal appliqué le droit. La Cour de cassation casse donc leur décision et renvoie l’affaire pour être rejugée sur ce point.
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⚖️ Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 mai 2026, pourvoi n° 23-22.454
