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Acheter un lot de terrain : la précision du compromis peut tout changer.

November 17, 2026

Vous avez signé un compromis pour un terrain. Le vendeur peut-il encore se retirer si le document ne situe pas précisément ce terrain ?

Une propriétaire divise son terrain d’environ 10 000 m² en dix-huit lots et signe un compromis pour l’un d’eux : le lot n° 17, d’une surface de 1 000 m².  Par la suite, elle refuse de signer l’acte définitif : selon elle, le compromis n’a aucune valeur, car rien ne permet de savoir où se trouvent ces 1 000 m² parmi les dix-huit lots. L’acheteur saisit alors la justice pour l’obliger à signer.

La cour d’appel écarte l’argument de la propriétaire : pour elle, le numéro de lot et la surface suffisent.

Saisie du litige, la Cour de cassation censure ce raisonnement. Une vente est conclue dès que les parties s’entendent sur le bien et sur le prix, mais encore faut-il pouvoir identifier ce bien avec certitude. Or le compromis ne renvoyait ni au cadastre ni à un document d’urbanisme permettant de situer le lot sur le terrain.

L’affaire devra donc être rejugée.

Vous achetez un terrain issu d’une division ? Contactez-nous pour vérifier votre compromis avant de le signer.

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⚖️  Cour de cassation, 3e chambre civile, 8 octobre 2026, n° 24-18.801

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A propos de l'auteur
Aurore Francelle
Avocate au Barreau de Paris depuis 2009 et cofondatrice d’Adonis Avocats, Aurore Francelle intervient en droit immobilier, principalement en copropriété et en baux commerciaux, en conseil comme en contentieux.
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