
Une locataire sous-loue son logement sur Airbnb, sans l’autorisation de sa propriétaire. S’estimant lésée, cette dernière décide de saisir la justice pour obtenir réparation de son préjudice.
Les juges font droit à ses demandes et condamnent, d’une part, la locataire et la société Airbnb, à lui verser une somme correspondant au montant des loyers perçus en sous-location et, d’autre part, la société Airbnb à régler une somme correspondant aux commissions perçues au titre des sous-locations conclues par le biais de sa plateforme.
Saisie du litige, la Cour de cassation confirme cette décision. Les Hauts magistrats considèrent en effet que la plateforme, du fait de son rôle actif (imposition de règles, promotion des annonces via le statut de « superhost »), ne peut bénéficier de l’exonération de responsabilité accordée aux hébergeurs Internet par la loi de 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Cette position ouvre ainsi la voie vers une possible condamnation solidaire de la plateforme aux côtés du locataire, tant pour la restitution des revenus indûment perçus que, potentiellement, pour la réparation d’une perte ou d’un gain manqué.
Cour de cassation, chambre commerciale, 7 janvier 2026, pourvoi n° 24-13.163




Pour louer un bien, vous aurez généralement besoin de fournir des documents tels qu'une pièce d'identité, des preuves de revenus, des références et un dossier de crédit. Ces documents aident le propriétaire à évaluer votre solvabilité et votre capacité à respecter les termes du bail.
En cas de litige immobilier, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé. Ils peuvent vous aider à comprendre vos droits et obligations, et à explorer les options de résolution, telles que la médiation ou le recours aux tribunaux. Il est important d'agir rapidement pour protéger vos intérêts.
Les locataires ont plusieurs droits, notamment le droit à un logement sûr et habitable, le droit à la vie privée et le droit de ne pas être discriminé. Les lois varient selon les régions, mais en général, les propriétaires doivent respecter les termes du contrat de location et effectuer les réparations nécessaires.
Pour acheter une propriété, il est essentiel de suivre plusieurs étapes. D'abord, il faut déterminer votre budget et obtenir un financement. Ensuite, recherchez des propriétés qui répondent à vos critères. Une fois que vous avez trouvé une propriété, vous devez faire une offre, négocier les termes et, enfin, finaliser la transaction avec l'aide d'un avocat spécialisé.
Le droit immobilier est une branche du droit qui régit les relations juridiques liées aux biens immobiliers. Cela inclut l'achat, la vente, la location et la gestion des propriétés. Les avocats spécialisés en droit immobilier aident les clients à naviguer dans les lois et règlements qui s'appliquent à ces transactions.