Un propriétaire donne à bail à un locataire un premier local destiné à une activité de parfumerie, puis un second local contigu, situé à la même adresse et dans le même immeuble, affecté lui à la vente de textiles, lingerie et accessoires de mode.
Lors du renouvellement de ce second bail, le bailleur délivre au locataire un congé avec dénégation du bénéfice du statut des baux commerciaux, au motif que l'entrepreneur n'est pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour cette activité.
La Cour de cassation écarte cet argument. Elle rappelle qu'un local qui forme, avec le local principal immatriculé au RCS, une unité d'exploitation unique et indivisible n'a pas à faire l'objet d'une immatriculation distincte pour bénéficier du statut des baux commerciaux.
Dans cette affaire, les deux locaux constituaient une seule exploitation : l'activité déclarée au RCS couvrait les produits commercialisés dans les deux espaces, ceux-ci communiquent librement et étaient exploités dans les mêmes conditions, partageant un droit d'étalage unique et une clientèle commune, sans comptabilité distincte.
A ce titre, le locataire bénéficie donc du statut des baux commerciaux pour le second bail, malgré l'absence d'une immatriculation spécifique.
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⚖️ Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 mars 2026, pourvoi n° 24-16.581
