Votre conjoint a signé seul un document qui concerne un bien du couple. Combien de temps avez-vous pour le contester ?
Un couple marié possède un terrain en commun. Le mari signe seul, sans l’accord de son épouse, un procès-verbal de bornage : le document qui fixe avec un voisin la limite entre les deux propriétés.
Des années plus tard, faute d’accord avec leurs voisins sur les limites de leur terrain, les époux saisissent la justice. L’épouse en profite pour demander l’annulation du document signé par son mari. Mais elle le connaissait depuis plus de trois ans : elle l’avait elle-même mentionné dans la procédure.
La cour d’appel juge sa demande trop tardive.
Saisie du litige, la Cour de cassation confirme. Lorsqu’un époux agit seul sur un bien du couple, l’autre a deux ans pour demander l’annulation, à partir du jour où il apprend l’existence de l’acte, même s’il ignore encore que cet acte est irrégulier.
Résultat : le document signé par le mari reste valable, et l’épouse ne peut plus contester la limite fixée par le tribunal.
✅ Votre conjoint a signé seul un acte concernant un bien commun ? Contactez-nous pour agir avant l’expiration du délai.
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⚖️ Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 octobre 2026, n° 25-10.387





Pour louer un bien, vous aurez généralement besoin de fournir des documents tels qu'une pièce d'identité, des preuves de revenus, des références et un dossier de crédit. Ces documents aident le propriétaire à évaluer votre solvabilité et votre capacité à respecter les termes du bail.
En cas de litige immobilier, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé. Ils peuvent vous aider à comprendre vos droits et obligations, et à explorer les options de résolution, telles que la médiation ou le recours aux tribunaux. Il est important d'agir rapidement pour protéger vos intérêts.
Les locataires ont plusieurs droits, notamment le droit à un logement sûr et habitable, le droit à la vie privée et le droit de ne pas être discriminé. Les lois varient selon les régions, mais en général, les propriétaires doivent respecter les termes du contrat de location et effectuer les réparations nécessaires.
Pour acheter une propriété, il est essentiel de suivre plusieurs étapes. D'abord, il faut déterminer votre budget et obtenir un financement. Ensuite, recherchez des propriétés qui répondent à vos critères. Une fois que vous avez trouvé une propriété, vous devez faire une offre, négocier les termes et, enfin, finaliser la transaction avec l'aide d'un avocat spécialisé.
Le droit immobilier est une branche du droit qui régit les relations juridiques liées aux biens immobiliers. Cela inclut l'achat, la vente, la location et la gestion des propriétés. Les avocats spécialisés en droit immobilier aident les clients à naviguer dans les lois et règlements qui s'appliquent à ces transactions.