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Bornage signé par un seul époux : deux ans pour réagir

November 18, 2026

Votre conjoint a signé seul un document qui concerne un bien du couple. Combien de temps avez-vous pour le contester ?

Un couple marié possède un terrain en commun. Le mari signe seul, sans l’accord de son épouse, un procès-verbal de bornage : le document qui fixe avec un voisin la limite entre les deux propriétés.

Des années plus tard, faute d’accord avec leurs voisins sur les limites de leur terrain, les époux saisissent la justice. L’épouse en profite pour demander l’annulation du document signé par son mari. Mais elle le connaissait depuis plus de trois ans : elle l’avait elle-même mentionné dans la procédure.

La cour d’appel juge sa demande trop tardive.

Saisie du litige, la Cour de cassation confirme. Lorsqu’un époux agit seul sur un bien du couple, l’autre a deux ans pour demander l’annulation, à partir du jour où il apprend l’existence de l’acte, même s’il ignore encore que cet acte est irrégulier.

Résultat : le document signé par le mari reste valable, et l’épouse ne peut plus contester la limite fixée par le tribunal.

✅ Votre conjoint a signé seul un acte concernant un bien commun ? Contactez-nous pour agir avant l’expiration du délai.

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⚖️  Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 octobre 2026, n° 25-10.387

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A propos de l'auteur
Aurore Francelle
Avocate au Barreau de Paris depuis 2009 et cofondatrice d’Adonis Avocats, Aurore Francelle intervient en droit immobilier, principalement en copropriété et en baux commerciaux, en conseil comme en contentieux.
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