Un constructeur de maisons individuelles conclut plusieurs contrats. A la suite de désordres et de non-conformités signalés par les maîtres d’ouvrage, les travaux sont stoppés et une expertise judiciaire est ordonnée.
La procédure connaît cependant plusieurs rebondissements : le premier expert décède en cours d’instance, tandis que le rapport du second est annulé pour défaut d’impartialité. Un troisième expert est finalement désigné et autorise la reprise des travaux.
A la réception des ouvrages, les maîtres d’ouvrage demandent néanmoins réparation des retards et malfaçons. Les juges exonèrent toutefois le constructeur d’une partie des pénalités de retard, estimant que le décès du premier expert et l’annulation du rapport du second constituaient un cas de force majeure.
Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle que la force majeure suppose un événement extérieur au débiteur, imprévisible et irrésistible. Or, les expertises avaient été rendues nécessaires par des malfaçons imputables au constructeur de sorte que les incidents ayant affecté la procédure ne présentaient donc pas le caractère d’extériorité nécessaire pour exonérer ce dernier de sa responsabilité
Cette décision confirme une jurisprudence constante selon laquelle les difficultés procédurales découlant de désordres imputables au constructeur ne sauraient constituer un cas de force majeure.
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⚖️ Cour de cassation, 3ème chambre civile, 26 mars 2026, pourvoi n° 24-14.789
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