
Un copropriétaire décide d'assigner en justice le syndic de son immeuble afin d’obtenir l’annulation d’une assemblée générale dont il conteste les décisions.
En défense, le syndicat soutient que l’action du copropriétaire est irrecevable car celle-ci a été introduite après l’expiration du délai légal de contestation qui est de deux mois.
Les juges donnent raison au syndicat : ils considèrent que le copropriétaire a agi trop tard et que son action ne peut plus être examinée. Le copropriétaire soutient pourtant que le délai de recours ne pouvait commencer à courir tant qu’il n’avait pas effectivement retiré la lettre recommandée lui notifiant le procès-verbal de l’assemblée générale. En vain.
Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que le délai de deux mois prévu par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 commence à courir dès le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du copropriétaire, qu’il l’ait récupérée ou non.
En clair : ne pas aller chercher son recommandé ne permet pas de “gagner du temps”.
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⚖️ Cour de cassation, 3ème chambre civile, 16 avril 20216, pourvoi n° 24-18.842
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