
Un terrain est partagé en deux lots, chacun accueillant un chalet, avec un accès commun à la voie publique considéré comme partie commune. Un règlement de copropriété et un état descriptif de division, accompagné d'un plan, sont établis.
L'un des copropriétaires conteste la situation : il affirme que l'accès commun n'a pas été réalisé à l'endroit prévu et empiète sur son jardin. Il demande l'annulation du plan et la suppression du régime de copropriété sur la parcelle litigieuse, afin d'en obtenir la pleine propriété.
Pour appuyer sa demande, il soulève deux arguments : le plan n'a pas été réalisé par un géomètre-expert, ce qui le rendrait irrégulier ; et le permis de construire imposait une division en deux parcelles indépendantes, incompatible selon lui avec une copropriété.
Sans succès. La Cour de cassation précise que l'irrégularité du plan, y compris l'absence de géomètre-expert, n'affecte pas la validité du règlement de copropriété. Elle juge par ailleurs qu'un bien relève de la copropriété dès lors qu'il remplit les critères légaux, que le permis de construire ait été respecté ou non.
⚖️ Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 mars 2026, pourvoi n° 24-13.829




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En cas de litige immobilier, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé. Ils peuvent vous aider à comprendre vos droits et obligations, et à explorer les options de résolution, telles que la médiation ou le recours aux tribunaux. Il est important d'agir rapidement pour protéger vos intérêts.
Les locataires ont plusieurs droits, notamment le droit à un logement sûr et habitable, le droit à la vie privée et le droit de ne pas être discriminé. Les lois varient selon les régions, mais en général, les propriétaires doivent respecter les termes du contrat de location et effectuer les réparations nécessaires.
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Le droit immobilier est une branche du droit qui régit les relations juridiques liées aux biens immobiliers. Cela inclut l'achat, la vente, la location et la gestion des propriétés. Les avocats spécialisés en droit immobilier aident les clients à naviguer dans les lois et règlements qui s'appliquent à ces transactions.