Notre expertise en droit immobilier

Le droit immobilier est l’ensemble des règles permettant de résoudre toutes les problématiques juridiques afférentes aux biens immobiliers (vente, droit de la copropriété, droit de la construction, contentieux locatif). Il régit et organise les relations juridiques entre vendeurs et acheteurs, entre copropriétaires, entre bailleurs et locataires, etc.

Diagnostic énergétique : quand l’action en justice est prescrite !

February 11, 2026

Après l’achat de sa maison, une femme reçoit un courrier de la société EDF l’informant du caractère particulièrement énergivore de son bien. Estimant que cette situation résulte d’une erreur dans le diagnostic de performance énergétique réalisé lors de la vente, elle assigne en justice les vendeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés, ainsi que le diagnostiqueur et son assureur sur le terrain de la responsabilité délictuelle.

Les juges déclarent toutefois prescrite l’action engagée contre le diagnostiqueur.

Saisie du litige, la Cour de cassation confirme cette décision. Elle rappelle que l’action de l’acquéreur contre le diagnostiqueur se prescrit par cinq ans, en application de l’article 2224 du Code civil, à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action.

Or, en l’espèce, l’acquéreur avait eu connaissance des faits lui permettant d’agir dès la réception du courrier d’EDF, daté du 29 mai 2009. Par conséquent, l’action engagée le 2 octobre 2014 était tardive et donc prescrite.

Cour de cassation, 3^ème chambre civile, 8 janvier 2026, pourvoi n° 24-12.714

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