
Lorsque le bailleur (propriétaire) assigne en justice son locataire pour faire constater la résiliation du contrat de bail et obtenir son expulsion, l’assignation doit obligatoirement être notifiée au préfet dans un délai de 6 semaines avant l’audience.
Saisie pour avis, la Cour de cassation considère que ce délai de six semaines, prévu à l’article 24, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, doit être assimilé à un délai exprimé en jours. Il correspond donc à 42 jours (6 × 7 jours) et se calcule à rebours, en remontant dans le temps à partir de la date de l’audience, sans compter le jour de celle-ci.
Par ailleurs, ce délai n’est pas soumis aux dispositions de l’article 642 du Code de procédure civile, qui prévoient la prorogation des délais expirant un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé. En conséquence, ce délai de six semaines ne peut faire l’objet d’aucune prorogation.
En résumé : pour respecter le délai de six semaines, il convient donc de compter 42 jours en remontant depuis la date de l’audience, sans compter le jour de l’audience et sans possibilité de prorogation.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 6 novembre 2025, pourvoi n° 25-70.018




Pour louer un bien, vous aurez généralement besoin de fournir des documents tels qu'une pièce d'identité, des preuves de revenus, des références et un dossier de crédit. Ces documents aident le propriétaire à évaluer votre solvabilité et votre capacité à respecter les termes du bail.
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Les locataires ont plusieurs droits, notamment le droit à un logement sûr et habitable, le droit à la vie privée et le droit de ne pas être discriminé. Les lois varient selon les régions, mais en général, les propriétaires doivent respecter les termes du contrat de location et effectuer les réparations nécessaires.
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Le droit immobilier est une branche du droit qui régit les relations juridiques liées aux biens immobiliers. Cela inclut l'achat, la vente, la location et la gestion des propriétés. Les avocats spécialisés en droit immobilier aident les clients à naviguer dans les lois et règlements qui s'appliquent à ces transactions.