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Héritiers en indivision : l'un de vous peut agir seul pour protéger les loyers.

May 5, 2026

Un homme décède, laissant un bail d'habitation en cours. Cinq héritiers se retrouvent en indivision sur ce bien. L'un d'eux n'attend pas l'accord des autres. Il fait pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes bancaires des locataires pour garantir le paiement des loyers dus à la succession.

Les locataires contestent. Ils soutiennent qu'une telle mesure nécessite l'accord de la majorité des héritiers. Et qu'aucune nécessité particulière ne justifie une atteinte aussi forte à leurs droits.

Ils ont tort sur les deux points.

La Cour de cassation le confirme : un seul héritier peut bloquer les comptes des locataires pour sécuriser les loyers dus à la succession, sans autorisation préalable des autres. Et sans avoir à justifier d'une nécessité particulière.

📌 En indivision, vous n'êtes pas condamné à l'immobilisme. Certains actes peuvent être engagés seul, dans l'intérêt commun. Vous êtes dans cette situation n’hésitez pas à nous consulter.

⚖️ Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 janvier 2026, pourvoi n° 23-21.120

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