
Une SCI, propriétaire d’un appartement, loue son bien à une locataire. Le bail prend fin le 31 mars 2016 mai la locataire se maintient néanmoins dans les lieux durant le mois d’avril 2016.
Après son départ, la locataire saisit le juge afin d’obtenir la restitution de son dépôt de garantie, majoré de pénalités de retard, ainsi que des dommages et intérêts. De son côté, la SCI sollicite une indemnité d’occupation pour le mois d’avril et demande la compensation entre les sommes dues.
En pratique, se posait donc la question de savoir si un bailleur peut retenir sur le dépôt de garantie le montant de l’indemnité d’occupation due par le locataire qui se maintient dans les lieux après le terme du bail ?
Saisie du litige, la Cour de cassation répond par l’affirmative. Elle rappelle que l’indemnité d’occupation due par le locataire qui se maintient dans les lieux au-delà du terme du bail constitue une somme restant due au bailleur au sens de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Elle peut donc être déduite du dépôt de garantie lors de sa restitution.
Ainsi, lorsque le locataire se maintient dans les lieux après la fin du bail, le bailleur est en droit de déduire du dépôt de garantie l’indemnité d’occupation correspondante.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 29 janvier 2026, pourvoi n° 24-20.758




Pour louer un bien, vous aurez généralement besoin de fournir des documents tels qu'une pièce d'identité, des preuves de revenus, des références et un dossier de crédit. Ces documents aident le propriétaire à évaluer votre solvabilité et votre capacité à respecter les termes du bail.
En cas de litige immobilier, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé. Ils peuvent vous aider à comprendre vos droits et obligations, et à explorer les options de résolution, telles que la médiation ou le recours aux tribunaux. Il est important d'agir rapidement pour protéger vos intérêts.
Les locataires ont plusieurs droits, notamment le droit à un logement sûr et habitable, le droit à la vie privée et le droit de ne pas être discriminé. Les lois varient selon les régions, mais en général, les propriétaires doivent respecter les termes du contrat de location et effectuer les réparations nécessaires.
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Le droit immobilier est une branche du droit qui régit les relations juridiques liées aux biens immobiliers. Cela inclut l'achat, la vente, la location et la gestion des propriétés. Les avocats spécialisés en droit immobilier aident les clients à naviguer dans les lois et règlements qui s'appliquent à ces transactions.