
La locataire d’un local commercial conteste les régularisations de charges réclamées par son bailleur et sollicite la restitution des provisions versées, faisant valoir que les justificatifs correspondants ne lui ont pas été communiqués.
En réponse, le bailleur produit des redditions de charges détaillant les dépenses de l’immeuble et la quote-part imputée au locataire, en précisant que les factures étaient tenues à sa disposition.
Saisis du litige, les juges estiment ces éléments suffisants et condamnent le locataire au paiement des sommes réclamées.
La décision est toutefois censurée par la Cour de cassation. Les Hauts magistrats rappellent que, dans le cadre d’un bail commercial, le bailleur doit justifier de l’existence et du montant des charges pour conserver les provisions ou en obtenir le paiement. Surtout, il doit adresser au preneur qui en fait la demande les justificatifs des charges, impôts, taxes et redevances qui lui sont imputés, sans pouvoir se limiter à une simple mise à disposition.
La Haute Juridiction réaffirme ainsi l’exigence d’une communication effective des pièces justificatives, une mise à disposition ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 29 janvier 2026, 24-14.982




Pour louer un bien, vous aurez généralement besoin de fournir des documents tels qu'une pièce d'identité, des preuves de revenus, des références et un dossier de crédit. Ces documents aident le propriétaire à évaluer votre solvabilité et votre capacité à respecter les termes du bail.
En cas de litige immobilier, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé. Ils peuvent vous aider à comprendre vos droits et obligations, et à explorer les options de résolution, telles que la médiation ou le recours aux tribunaux. Il est important d'agir rapidement pour protéger vos intérêts.
Les locataires ont plusieurs droits, notamment le droit à un logement sûr et habitable, le droit à la vie privée et le droit de ne pas être discriminé. Les lois varient selon les régions, mais en général, les propriétaires doivent respecter les termes du contrat de location et effectuer les réparations nécessaires.
Pour acheter une propriété, il est essentiel de suivre plusieurs étapes. D'abord, il faut déterminer votre budget et obtenir un financement. Ensuite, recherchez des propriétés qui répondent à vos critères. Une fois que vous avez trouvé une propriété, vous devez faire une offre, négocier les termes et, enfin, finaliser la transaction avec l'aide d'un avocat spécialisé.
Le droit immobilier est une branche du droit qui régit les relations juridiques liées aux biens immobiliers. Cela inclut l'achat, la vente, la location et la gestion des propriétés. Les avocats spécialisés en droit immobilier aident les clients à naviguer dans les lois et règlements qui s'appliquent à ces transactions.