
Votre bailleur ne fait pas les travaux nécessaires ? Vos locaux sont dans un état qui compromet votre activité ? Vous pensez malgré tout être obligé de continuer à payer votre loyer pour éviter l'expulsion.
Pas nécessairement.
Un locataire commercial cesse de payer ses loyers en raison de l'état dégradé de ses locaux. Son bailleur lui adresse un commandement de payer visant la clause résolutoire, autrement dit, une mise en demeure qui peut entraîner la résiliation automatique du bail s’il ne régularise pas sa situation.
La Cour de cassation tranche en sa faveur : lorsqu'un locataire invoque l'état des locaux pour justifier le non-paiement, le juge est tenu d'examiner le bien-fondé de cet argument, même si le locataire n'a pas saisi le tribunal dans le mois qui a suivi sa mise en demeure.
En clair : un bailleur qui n'entretient pas ses locaux ne peut pas se cacher derrière vos impayés pour obtenir votre expulsion sans que le juge examine sa propre part de responsabilité.
Ce que vous devez faire :
Documentez tout : photos datées, courriers recommandés, rapports d'expertise. Plus votre dossier est solide, plus votre défense l'est aussi. Et consultez nous avant de suspendre tout paiement : cette décision engage votre bail.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 5 mars 2026




Pour louer un bien, vous aurez généralement besoin de fournir des documents tels qu'une pièce d'identité, des preuves de revenus, des références et un dossier de crédit. Ces documents aident le propriétaire à évaluer votre solvabilité et votre capacité à respecter les termes du bail.
En cas de litige immobilier, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé. Ils peuvent vous aider à comprendre vos droits et obligations, et à explorer les options de résolution, telles que la médiation ou le recours aux tribunaux. Il est important d'agir rapidement pour protéger vos intérêts.
Les locataires ont plusieurs droits, notamment le droit à un logement sûr et habitable, le droit à la vie privée et le droit de ne pas être discriminé. Les lois varient selon les régions, mais en général, les propriétaires doivent respecter les termes du contrat de location et effectuer les réparations nécessaires.
Pour acheter une propriété, il est essentiel de suivre plusieurs étapes. D'abord, il faut déterminer votre budget et obtenir un financement. Ensuite, recherchez des propriétés qui répondent à vos critères. Une fois que vous avez trouvé une propriété, vous devez faire une offre, négocier les termes et, enfin, finaliser la transaction avec l'aide d'un avocat spécialisé.
Le droit immobilier est une branche du droit qui régit les relations juridiques liées aux biens immobiliers. Cela inclut l'achat, la vente, la location et la gestion des propriétés. Les avocats spécialisés en droit immobilier aident les clients à naviguer dans les lois et règlements qui s'appliquent à ces transactions.