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Logement neuf livré incomplet : obtenir les travaux sans attendre un procès

October 6, 2026

Votre logement neuf est livré, mais un ouvrage prévu au permis de construire manque. Faut-il attendre des années de procédure pour l'obtenir ?

À la livraison de leur appartement avec jardin, des acquéreurs découvrent que les murs en pierre sèche censés retenir le terrain n'ont jamais été construits. Le talus est simplement recouvert d'une toile. Ils émettent une réserve, et une expertise révèle que les lieux sont dangereux.

Ils engagent alors une procédure rapide, dite en référé, et obtiennent la condamnation du vendeur à construire les murs sous peine de pénalités de retard.

Saisie du litige, la Cour de cassation valide la condamnation du vendeur à construire les murs : leur absence est à la fois un manquement au contrat et un vice de construction apparent dès la livraison, qu'il doit réparer.

Un ouvrage prévu dans la notice descriptive et le permis de construire, mais absent à la livraison, peut donc être signalé comme vice apparent. L'acquéreur est alors en droit d'exiger sa réalisation.

Vous avez émis des réserves à la livraison de votre logement neuf ? Contactez-nous en cliquant ici pour faire respecter vos droits.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 25 juin 2026, pourvoi n° 24-17.715

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