
Votre logement neuf est livré, mais un ouvrage prévu au permis de construire manque. Faut-il attendre des années de procédure pour l'obtenir ?
À la livraison de leur appartement avec jardin, des acquéreurs découvrent que les murs en pierre sèche censés retenir le terrain n'ont jamais été construits. Le talus est simplement recouvert d'une toile. Ils émettent une réserve, et une expertise révèle que les lieux sont dangereux.
Ils engagent alors une procédure rapide, dite en référé, et obtiennent la condamnation du vendeur à construire les murs sous peine de pénalités de retard.
Saisie du litige, la Cour de cassation valide la condamnation du vendeur à construire les murs : leur absence est à la fois un manquement au contrat et un vice de construction apparent dès la livraison, qu'il doit réparer.
Un ouvrage prévu dans la notice descriptive et le permis de construire, mais absent à la livraison, peut donc être signalé comme vice apparent. L'acquéreur est alors en droit d'exiger sa réalisation.
Vous avez émis des réserves à la livraison de votre logement neuf ? Contactez-nous en cliquant ici pour faire respecter vos droits.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 25 juin 2026, pourvoi n° 24-17.715
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Pour louer un bien, vous aurez généralement besoin de fournir des documents tels qu'une pièce d'identité, des preuves de revenus, des références et un dossier de crédit. Ces documents aident le propriétaire à évaluer votre solvabilité et votre capacité à respecter les termes du bail.
En cas de litige immobilier, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé. Ils peuvent vous aider à comprendre vos droits et obligations, et à explorer les options de résolution, telles que la médiation ou le recours aux tribunaux. Il est important d'agir rapidement pour protéger vos intérêts.
Les locataires ont plusieurs droits, notamment le droit à un logement sûr et habitable, le droit à la vie privée et le droit de ne pas être discriminé. Les lois varient selon les régions, mais en général, les propriétaires doivent respecter les termes du contrat de location et effectuer les réparations nécessaires.
Pour acheter une propriété, il est essentiel de suivre plusieurs étapes. D'abord, il faut déterminer votre budget et obtenir un financement. Ensuite, recherchez des propriétés qui répondent à vos critères. Une fois que vous avez trouvé une propriété, vous devez faire une offre, négocier les termes et, enfin, finaliser la transaction avec l'aide d'un avocat spécialisé.
Le droit immobilier est une branche du droit qui régit les relations juridiques liées aux biens immobiliers. Cela inclut l'achat, la vente, la location et la gestion des propriétés. Les avocats spécialisés en droit immobilier aident les clients à naviguer dans les lois et règlements qui s'appliquent à ces transactions.