Le 14 juin 2025, la France a franchi une nouvelle étape dans sa lutte contre le narcotrafic avec la publication au Journal officiel de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic.

Si cette loi est principalement tournée vers la répression des réseaux et l’assèchement de leurs ressources, elle comporte aussi des dispositions inédites en matière de logement.

Pourquoi ? Parce que les trafics prospèrent souvent dans et autour des immeubles. Hall d’entrée, cave, parties communes ou encore trottoirs attenants : les lieux d’habitation deviennent parfois les points d’ancrage visibles des trafics, générant insécurité et nuisances pour les autres résidents.

Cette loi du 14 juin 2025 entend donc donner davantage de leviers aux bailleurs et aux autorités publiques pour lutter contre ces dérives. Trois grandes mesures concernent directement le secteur immobilier et les rapports locatifs.

Résiliation du bail : une extension du champ d’application

Jusqu’ici, un bail pouvait être résilié pour manquement du locataire à son obligation de jouissance paisible uniquement lorsque les faits avaient lieu :

• dans le logement lui-même,
• dans l’immeuble,
• ou dans les parties communes.

Problème : certains locataires condamnés pour trafic continuaient d’occuper leur logement, au motif que les faits avaient été commis en dehors de l’immeuble.

Désormais, la loi élargit cette possibilité. Le bailleur peut demander la résiliation du bail si son locataire commet des actes liés au narcotrafic, même à l’extérieur de l’immeuble.

Concrètement : si un locataire est interpellé pour trafic dans le quartier voisin ou dans une autre commune, son bailleur pourra invoquer cette faute pour obtenir la résiliation du bail.

Cette disposition vise à mettre fin à une forme de « sanctuarisation » du logement, qui permettait parfois à des trafiquants condamnés de continuer à bénéficier d’un toit alors qu’ils mettaient en péril la tranquillité publique.

Le rôle renforcé du préfet

Autre avancée majeure : le préfet devient un acteur direct dans la résiliation des baux liés au narcotrafic.

• Lorsqu’il constate qu’un locataire se livre à des agissements en lien avec le trafic de stupéfiants, le préfet peut désormais enjoindre le bailleur à résilier le bail.
• Si le     bailleur ne donne pas suite dans un délai d’un mois, ou s’il refuse de     s’exécuter, le préfet se voit reconnaître un intérêt pour agir devant     le juge civil afin de demander lui-même la résiliation du bail.

C’est une nouveauté importante : jusque-là, seul le bailleur avait la possibilité d’engager cette action.

Avec ce mécanisme, l’État se dote d’un outil supplémentaire pour assainir les quartiers touchés par le narcotrafic, même encas d’inaction ou de réticence du propriétaire.

Exemple : dans une résidence sociale où un locataire organise un trafic, si le bailleur hésite à résilier par peur de contestation ou de procédure longue, le préfet pourra intervenir et porter l’affaire devant le juge.

Une extension aux professionnels de l’immobilier : marchands de biens et promoteurs

Enfin, la loi du 14 juin 2025 élargit les obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux.

Jusqu’à présent, ces obligations concernaient notamment les banques, les notaires ou encore les agents immobiliers. Désormais, elles s’appliquent aussi :

• aux marchands de biens,
• et aux promoteurs immobiliers.

Ils devront donc renforcer leurs procédures de vigilance, notamment dans la connaissance de leurs clients et l’origine des fonds investis. Objectif : empêcher que l’argent du trafic ne vienne se recycler dans la pierre, secteur particulièrement attractif pour le blanchiment.

Un dispositif effectif dès le 15 juin 2025

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 15 juin 2025, sous réserve de la publication des textes réglementaires nécessaires pour leur application pratique.

Elles marquent un tournant : le logement devient un levier explicite dans la lutte contre le narcotrafic, avec :

• une pression accrue sur les locataires impliqués dans des trafics,
• une responsabilisation des bailleurs,
• et un contrôle renforcé sur les flux financiers immobiliers.

Quels enjeux pour les bailleurs et les locataires ?

Pour les bailleurs sociaux et privés, cette loi constitue à la fois un appui et une responsabilité :

• un appui, car elle élargit les motifs de résiliation et introduit l’appui du préfet ;
• une responsabilité, car l’inaction face à une injonction préfectorale peut désormais avoir des conséquences juridiques directes.

Pour les locataires, cette loi rappelle l’importance de l’obligation de jouissance paisible. Désormais, un comportement délictueux, même en dehors de l’immeuble, peut mettre en péril le maintien dans le logement.

La loi du 14 juin 2025 relative à la lutte contre le narcotrafic introduit trois innovations en matière de logement :

1. Résiliation possible du bail pour faits commis hors du logement.
2. Pouvoir d’injonction et d’action en justice reconnu au préfet.
3. Extension des obligations de lutte contre le blanchiment aux marchands de biens et promoteurs.

Ces mesures traduisent une volonté claire : impliquer le logement dans la stratégie de lutte contre le narcotrafic, en ciblant à la fois les comportements des locataires et les circuits financiers immobiliers.

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