Une SARL vend en l'état futur d'achèvement une maison avec jardin et garage. Le contrat prévoit un plan et un descriptif différents du permis de construire initial mais le vendeur s'engage à obtenir un permis modificatif conforme au plan annexé à l'acte. Après réception, l'acquéreur constate une erreur d'implantation réduisant l'espace de stationnement extérieur et demande réparation.
Les juges du fond rejettent sa demande : une voiture peut toujours être garée devant le garage, et l'acquéreur “aurait” selon eux accepté la modification d'implantation dans l'acte de VEFA.
La Cour de cassation censure ce second point. En effet, si la réduction de l'espace de stationnement, n'empêche effectivement pas de garer un véhicule, l'acte de vente par contre stipulait bien que le vendeur s'engageait à obtenir un permis modificatif conforme au plan annexé. En estimant que l'acquéreur avait accepté cette implantation différente, alors que c’était au vendeur d'obtenir un permis conforme, les juges du fond ont dénaturé les termes du contrat. Le vendeur doit donc indemniser l'acquéreur sur ce point.
La Cour rappelle ainsi qu’en VEFA, le vendeur doit respecter strictement ce qui a été contractuellement convenu même si au final aucune gêne réelle n'impacte l'acquéreur, sinon cela peut ouvrir droit à indemnisation.
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⚖️ Cour de cassation, 3e chambre civile, 25 juin 2026, pourvoi n° 24-19.489
