Gérer une copropriété classique et redresser une copropriété en grande difficulté sont deux métiers différents. La loi du 9 avril 2024 l’a compris : elle introduit un agrément spécifique pour les syndics d’intérêt collectif, réservé aux professionnels véritablement formés et engagés dans la gestion des copropriétés les plus fragiles.
Le décret du 10 mai 2025 est venu préciser les modalités concrètes de ce nouveau statut. Objectif : offrir un cadre exigeant, sécurisé et structurant pour professionnaliser l’accompagnement des copropriétés en crise.
Qu’est-ce qu’un syndic d’intérêt collectif ?
Un syndic d’intérêt collectif est un syndic professionnel qui prend en charge la gestion de copropriétés en grande difficulté, souvent caractérisées par :
- des impayés massifs,
- un état de dégradation avancé,
- une gouvernance désorganisée,
- et parfois un isolement administratif et social des copropriétaires.
La création de ce statut vise à distinguer les syndics capables de redresser une situation complexe, avec des compétences renforcées en gestion, en médiation, en ingénierie financière et en accompagnement humain.
Un agrément encadré par la loi du 9 avril 2024
La loi du 9 avril 2024 crée l’agrément des syndics d’intérêt collectif, avec pour ambition de :
- renforcer la qualité de gestion des copropriétés fragiles,
- sécuriser les copropriétaires et les collectivités partenaires,
- et sélectionner des professionnels réellement outillés pour gérer l’urgence, négocier avec les créanciers, structurer les financements et rétablir une gouvernance collective.
Le décret du 10 mai 2025 : ce qu’il faut retenir
Le décret n°2025-541 du 10 mai 2025 précise les conditions d’obtention et de renouvellement de l’agrément :
1. Conditions d’obtention
Le syndic doit déposer un dossier complet, incluant :
- Une description de son organisation (effectifs, expertise interne),
- Un acte d’engagement détaillant les moyens humains, techniques et financiers mobilisés pour chaque mission,
- Des références passées dans la gestion de copropriétés en difficulté.
2. Critères de sélection
Les autorités compétentes examineront :
- la capacité du syndic à piloter des plans de redressement complexes,
- la transparence de sa gouvernance,
- ses résultats passés (résorption des dettes, amélioration de l’état technique, etc.),
- et son respect des délais et obligations réglementaires.
3. Durée et suivi
- L’agrément est délivré pour 5 ans.
- Un bilan d’activité à mi-parcours est exigé avant tout renouvellement.
- Ce contrôle permettra de s’assurer que le syndic tient ses engagements et que les copropriétés gérées progressent concrètement.
Pourquoi un agrément spécifique était nécessaire ?
Le métier de syndic est souvent décrié, en particulier dans les copropriétés en crise. Mais c’est aussi dans ces contextes que le rôle du syndic est le plus stratégique.
Un syndic d’intérêt collectif n’est pas un simple gestionnaire de charges. C’est un acteur de redressement, capable de :
- Identifier les leviers financiers et juridiques pour relancer la copropriété,
- Travailler avec les collectivités pour obtenir des subventions ou aides à la rénovation,
- Réorganiser la gouvernance,
- Mobiliser les copropriétaires autour d’un projet de redressement.
Or, toutes les structures de syndic ne disposent pas des compétences, ni des ressources pour assurer une telle mission. Cet agrément vient mettre fin à une forme d’improvisation, qui pouvait aggraver les difficultés au lieu de les résoudre.
Une reconnaissance pour les syndics engagés
Ce décret est aussi une reconnaissance pour les professionnels de terrain qui, depuis des années, gèrent avec sérieux et conviction des immeubles à la dérive.
Avec cet agrément :
- leur engagement est valorisé,
- leur compétence est reconnue,
- et ils bénéficient d’un label différenciant, utile dans les appels d’offres ou les procédures judiciaires (désignation judiciaire par exemple).
Vous êtes syndic, copropriétaire ou collectivité concernée ?
Le Cabinet Adonis Avocats accompagne les syndics et les copropriétés dans toutes les étapes :
- constitution de dossier d’agrément,
- gestion de crise,
- mise en place de plans de redressement,
- ou encore procédures judiciaires.
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