
Un local commercial loué est vendu sans que le droit de préemption de la locataire soit respecté. Trois ans plus tard, le nouveau propriétaire informe la locataire, cette fois en conformité avec l’article L.145-46-1 du Code de commerce, de son intention de vendre le bien.
La locataire conteste cette situation et saisit la justice : invoquant la violation de ses droits, elle demande l’annulation de la première vente ainsi que la restitution des loyers versés. Sa demande est rejetée.
Saisie du litige, la Cour de cassation confirme que la vente d’un bien commercial réalisée en violation du droit de préemption du locataire est sanctionnée par la nullité. Elle précise cependant que l’action en nullité prévue à l’article L.145-60 du Code de commerce est soumise à un délai de prescription de deux ans. Au-delà de ce délai, l’action de la locataire doit donc être jugée irrecevable, même en cas de fraude alléguée !
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 18 décembre 2025, pourvoi n° 24-10.767




Pour louer un bien, vous aurez généralement besoin de fournir des documents tels qu'une pièce d'identité, des preuves de revenus, des références et un dossier de crédit. Ces documents aident le propriétaire à évaluer votre solvabilité et votre capacité à respecter les termes du bail.
En cas de litige immobilier, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé. Ils peuvent vous aider à comprendre vos droits et obligations, et à explorer les options de résolution, telles que la médiation ou le recours aux tribunaux. Il est important d'agir rapidement pour protéger vos intérêts.
Les locataires ont plusieurs droits, notamment le droit à un logement sûr et habitable, le droit à la vie privée et le droit de ne pas être discriminé. Les lois varient selon les régions, mais en général, les propriétaires doivent respecter les termes du contrat de location et effectuer les réparations nécessaires.
Pour acheter une propriété, il est essentiel de suivre plusieurs étapes. D'abord, il faut déterminer votre budget et obtenir un financement. Ensuite, recherchez des propriétés qui répondent à vos critères. Une fois que vous avez trouvé une propriété, vous devez faire une offre, négocier les termes et, enfin, finaliser la transaction avec l'aide d'un avocat spécialisé.
Le droit immobilier est une branche du droit qui régit les relations juridiques liées aux biens immobiliers. Cela inclut l'achat, la vente, la location et la gestion des propriétés. Les avocats spécialisés en droit immobilier aident les clients à naviguer dans les lois et règlements qui s'appliquent à ces transactions.