Vous êtes locataire de votre local commercial et votre bailleur vous propose directement de l’acheter, mais son offre inclut des honoraires de négociation d’agent immobilier. Devez-vous les payer ? Et si vous l’avez déjà fait, pouvez-vous les récupérer ?
La Cour de cassation vient de répondre à ces deux questions.
Les propriétaires d’un local commercial proposent à leur locataire de lui vendre les murs au prix de 2,07 millions d’euros, dont un peu plus de 78 K€ d’honoraires d’agent immobilier.
La locataire accepte l’offre et règle l’intégralité de la somme, puis assigne ses bailleurs en remboursement des honoraires. La cour d’appel la déboute : elle avait accepté de les payer en toute connaissance de cause.
Pourquoi avoir réglé les frais d’agence pour les réclamer ensuite ? Certains locataires préfèrent sécuriser leur achat, plutôt que de risquer un bras de fer avec le bailleur alors que la vente doit être signée dans un délai strict.
Saisie du litige, la Cour de cassation censure la décision d’appel. La vente au locataire résulte de l’exercice d’un droit de préférence prévu par la loi, sans intervention d’un intermédiaire : les honoraires ne sont pas dus. Le locataire qui les a payés peut donc en obtenir la restitution, même s’il les a réglés en toute connaissance de cause (article 1302 du Code civil).
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⚖️ Cour de cassation, 3ème chambre civile, 1er octobre 2026, pourvoi n° 25-14.711, publié au Bulletin
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