
Responsabilité décennale : l’imputabilité ne suppose pas la certitude
October 15, 2025
Lire l'actualité


Fuite de canalisation : ce n’est pas toujours à la collectivité de payer
September 27, 2025
Lire l'actualité

Sous-traitance : le dirigeant responsable en l’absence de garantie de paiement
September 24, 2025
Lire l'actualité

Le bailleur peut donner congé pour effectuer des travaux de rénovation
September 19, 2025
Lire l'actualité





