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Commerçant et bientôt à la retraite : l'erreur qui peut compromettre la cession de votre bail

October 27, 2026

Vous partez à la retraite et comptez céder votre bail commercial pour valoriser des années d’activité ? Si votre local n’a pas un seul propriétaire mais plusieurs, par exemple des frères et sœurs qui l’ont hérité, une simple erreur de procédure peut tout remettre en cause.

Au moment de la retraite, la loi permet au commerçant de céder son bail à un repreneur, même pour une autre activité. Il doit pour cela avertir les propriétaires de son projet via un commissaire de justice. Ceux-ci ont alors deux mois pour racheter le bail en priorité ou s’y opposer. Passé ce délai, leur accord est acquis.

C’est l’erreur qu’a commise une société exploitant un pressing : elle n’a averti qu’une seule des trois propriétaires du local, qui a reçu l’acte au nom de tous. Neuf mois plus tard, les trois contestent la cession et demandent la résiliation du bail.

Trop tard, selon la cour d’appel, mais pas selon la Cour de cassation, qui casse cette décision : le délai de deux mois ne court que si chaque propriétaire a été averti, sauf si les autres ont expressément chargé l’un d’eux de recevoir l’acte à leur place. Leur action n’était donc pas tardive.

✅ Vous êtes commerçant et préparez la cession de votre bail avant votre retraite ? Contactez-nous pour sécuriser chaque étape.

⚖️ Cour de cassation, 3ème chambre civile, 15 octobre 2026, pourvoi n° 25-11.964, publié au Bulletin

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