La désignation des membres du conseil syndical d’une copropriété en difficulté peut-elle être effectuée directement par l’administrateur provisoire, sans consultation de l’assemblée générale des copropriétaires ? La question a récemment été tranchée par le gouvernement dans une réponse ministérielle publiée le 8 avril 2025.
Une désignation possible selon l'étendue des pouvoirs du mandataire
Le gouvernement rappelle que tout dépend de l’étendue des pouvoirs conférés à l’administrateur provisoire par le juge. En effet, les décisions de justice varient selon les situations et les difficultés propres à chaque copropriété.
- Si l’administrateur provisoire dispose de l’ensemble des pouvoirs normalement dévolus à l’assemblée générale, alors il peut désigner lui-même les membres du conseil syndical, sans vote préalable des copropriétaires.
- À l’inverse, si l’assemblée générale conserve certains de ses pouvoirs, notamment celui de désigner les membres du conseil syndical, alors l’administrateur provisoire devra convoquer une assemblée générale pour procéder à cette désignation.
Un encadrement juridictionnel strict
Cette délégation temporaire de pouvoir à l’administrateur provisoire, qui peut restreindre les droits de vote des copropriétaires, constitue une atteinte encadrée au droit de propriété. Le gouvernement estime toutefois qu’elle est justifiée par l’objectif d’intérêt général poursuivi : le rétablissement de l’équilibre financier de la copropriété et la préservation de l’immeuble, afin de garantir des conditions de logement décentes à ses occupants.
Une réponse fondée sur la jurisprudence
La position du gouvernement, exprimée dans la réponse ministérielle n° 2244 du 8 avril 2025, confirme que la désignation directe des membres du conseil syndical par l’administrateur provisoire peut être légale, à condition qu’elle respecte le cadre fixé par le juge lors de sa nomination.
