Copropriété : l’administrateur provisoire peut-il désigner seul les membres du conseil syndical ?
En cas de difficultés graves au sein d’une copropriété, un administrateur provisoire peut être désigné par le juge pour en assurer la gestion. Une question revient régulièrement : cet administrateur peut-il désigner les membres du conseil syndical sans passer par un vote de l’assemblée générale des copropriétaires ?
La réponse du gouvernement : une question de périmètre des pouvoirs
Dans une réponse ministérielle du 8 avril 2025 (n° 2244), le gouvernement apporte des précisions importantes. La légalité de la désignation directe des membres du conseil syndical dépend du périmètre des pouvoirs confiés à l’administrateur provisoire par le juge.
Deux cas de figure se présentent :
- Lorsque l’administrateur provisoire reçoit l’intégralité des pouvoirs normalement exercés par l’assemblée générale, il est habilité à désigner lui-même les membres du conseil syndical, sans consultation des copropriétaires.
- À l’inverse, si l’assemblée générale conserve certains de ses droits, comme celui de désigner les membres du conseil syndical, alors l’administrateur provisoire doit convoquer une assemblée pour procéder à cette désignation dans les règles.
Une atteinte temporaire au droit de propriété jugée justifiée
Le gouvernement reconnaît que cette situation peut temporairement paralyser le droit de vote des copropriétaires, ce qui constitue une atteinte partielle au droit de propriété. Toutefois, cette atteinte est considérée comme justifiée, dès lors qu’elle poursuit un objectif d’intérêt général : le redressement financier de la copropriété et la conservation de l’immeuble, conditions indispensables pour garantir à tous un logement décent.
Une appréciation laissée aux juridictions
Enfin, le gouvernement souligne que l’interprétation des pouvoirs de l’administrateur provisoire relève de l’appréciation souveraine des juridictions. En conséquence, chaque situation doit être examinée au cas par cas, en fonction de la décision judiciaire ayant institué l’administrateur provisoire.
Conclusion : Oui, un administrateur provisoire peut désigner les membres du conseil syndical sans passer par l’assemblée générale, mais uniquement si les pouvoirs qui lui sont confiés le prévoient expressément. En cas de doute, la lecture attentive de l’ordonnance du juge est indispensable.
