Cour de cassation, 3e chambre civile, 10 juillet 2025, pourvoi n° 23-23.466
Dans le domaine du droit de la construction, la responsabilité des intervenants – et en particulier celle de l’architecte – repose sur des principes stricts. La Cour de cassation vient de rappeler, dans un arrêt du 10 juillet 2025, que lorsqu’un professionnel conteste être l’auteur d’un document déterminant, le juge ne peut ignorer cette contestation et doit procéder à une vérification de l’écriture, conformément aux articles 287 et 288 du Code de procédure civile.
Cet arrêt met en lumière un point fondamental : la responsabilité ne peut être engagée sur la base d’un document dont l’authenticité est incertaine, notamment lorsqu’il conditionne l’implication même du professionnel dans le projet.
1. Les faits : un chantier sous tension
Un couple de maîtres d’ouvrage confie à un entrepreneur la construction complète de leur maison individuelle. Très vite, le projet tourne au conflit.
Des désaccords financiers apparaissent entre les parties, entraînant l’interruption des travaux. L’entrepreneur saisit la justice pour obtenir le paiement de factures impayées, tandis que les époux soulèvent l’existence de désordres affectant la construction : fissures, malfaçons, non-conformités techniques…
Pour trancher le litige, un expert judiciaire est désigné. Son rapport établit divers manquements et met notamment en cause la responsabilité de l’architecte, présenté comme intervenant au stade du permis de construire.
2. Le cœur du litige : une signature contestée
L’architecte, mis en cause dans la procédure, conteste fermement sa participation au projet.
Il affirme ne pas être l’auteur de la signature figurant sur la demande de permis de construire, document central sur lequel reposait la démonstration de son implication dans l’opération.
En clair, selon lui, son nom aurait été utilisé à son insu pour déposer le dossier de permis.
Malgré cette contestation, les juges du fond refusent de vérifier l’authenticité de la signature.
Ils considèrent que la seule présence du nom et de la signature sur la demande suffit à établir son rôle, et le condamnent, au titre de la garantie décennale, à indemniser les maîtres d’ouvrage, conjointement avec son assureur.
3. La position de la Cour de cassation : le juge devait vérifier
Saisie du pourvoi de l’architecte, la Cour de cassation casse la décision.
Elle rappelle un principe procédural essentiel :
« Lorsque l’authenticité d’une signature est contestée, le juge doit procéder à une vérification de l’écriture, sauf s’il dispose d’éléments de conviction suffisants pour statuer sans y recourir »
(articles 287 et 288 du Code de procédure civile).
En l’espèce, la contestation était sérieuse : l’architecte niait toute participation, et aucun autre élément matériel ne venait prouver sa présence effective sur le chantier ou son implication dans le dépôt du permis.
En ne procédant pas à la vérification de la signature, les juges du fond ont donc privé leur décision de base légale.
4. Un rappel des obligations procédurales des juges
La Haute juridiction insiste ici sur une exigence de rigueur procédurale :
lorsqu’un élément déterminant de la responsabilité repose sur une signature ou un acte contesté, le juge ne peut se contenter de suppositions.
Deux solutions s’offrent à lui :
- Soit il ordonne une vérification d’écriture (par expertise graphologique notamment) ;
- Soit il dispose d’autres éléments de conviction suffisants (témoignages, correspondances, échanges contractuels, preuves d’intervention…).
En l’absence de tels éléments, le juge ne peut imputer une responsabilité sur la seule base d’un document contesté.
Cet arrêt vient donc rappeler que la fiabilité de la preuve est une condition préalable à toute condamnation, en particulier lorsqu’elle engage la responsabilité décennale d’un professionnel du bâtiment.
5. Les enseignements de cette décision
a) Pour les architectes et professionnels de la construction
Cet arrêt met en évidence l’importance de tracer et sécuriser leurs interventions.
Les professionnels doivent :
- Conserver une documentation complète de leurs missions (contrats, correspondances, devis, échanges clients, ordres de mission) ;
- Vérifier que leurs documents administratifs (plans, permis, autorisations) ne soient pas utilisés à leur insu ;
- Signaler sans délai toute utilisation frauduleuse de leur signature ou de leur nom.
Une vigilance accrue est nécessaire, car une simple signature apposée sur un document peut suffire à engager la responsabilité décennale, même sans contrat formel.
b) Pour les maîtres d’ouvrage
La décision rappelle également aux propriétaires l’importance de s’assurer de l’identité réelle des intervenants au projet.
Avant tout dépôt de permis ou signature de contrat, il est recommandé de :
- Vérifier la carte professionnelle de l’architecte ou du maître d’œuvre ;
- Exiger un contrat écrit et daté, mentionnant la mission exacte confiée ;
- Conserver les échanges écrits établissant la relation contractuelle.
En cas de litige, ces éléments permettront d’éviter qu’un faux document ou une signature litigieuse compromette la procédure.
c) Pour les juges et assureurs
Cet arrêt confirme la nécessité d’une approche rigoureuse dans la vérification des preuves.
Les assureurs devront être particulièrement attentifs avant de reconnaître une garantie décennale en présence d’un doute sur l’implication réelle du professionnel.
6. Une décision protectrice et équilibrée
La Cour de cassation adopte ici une position protectrice des droits de la défense et équilibrée pour l’ensemble des acteurs du secteur.
Elle rappelle que la recherche de responsabilité, même dans un domaine aussi encadré que la construction, ne peut se faire qu’à partir de preuves authentifiées et vérifiées.
En d’autres termes :
Aucune condamnation ne peut reposer sur une signature contestée dont l’authenticité n’a pas été prouvée.
Cette décision s’inscrit dans la droite ligne d’une jurisprudence constante visant à garantir la fiabilité de la preuve et à préserver la crédibilité du processus judiciaire dans les litiges techniques.
En conclusion
Cet arrêt du 10 juillet 2025 (Cass. 3e civ., n° 23-23.466) souligne l’importance de la prudence et de la traçabilité dans le secteur de la construction.
Architectes, maîtres d’ouvrage et entreprises doivent tous veiller à documenter leurs échanges et leurs signatures.
Pour les juges, le message est clair : lorsqu’une signature est contestée, la vérification s’impose, sauf à risquer une censure de la Cour de cassation.
