Cour de cassation, 3e chambre civile, 11 septembre 2025, pourvoi n° 24-10.139
La garantie décennale constitue l’un des piliers du droit de la construction. Elle protège le maître d’ouvrage contre les désordres graves compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Mais encore faut-il pouvoir établir que le dommage est imputable à l’entrepreneur… ou du moins, ne pas pouvoir prouver le contraire.
Une récente décision de la Cour de cassation vient rappeler une nuance essentielle : l’imputabilité à l’entrepreneur ne nécessite pas une certitude absolue sur la cause du désordre, dès lors qu’il n’est pas possible d’exclure son intervention.
Les faits : un incendie après des travaux électriques
Le maître d’ouvrage d’une maison individuelle confie à un électricien la réalisation complète des installations électriques de son futur logement.
Quelques mois seulement après la réception des travaux, un incendie ravage entièrement la maison, détruisant l’installation et les équipements.
Le sinistre étant parti du tableau électrique, le propriétaire engage une action en justice contre l’électricien et son assureur, sur le fondement de la responsabilité décennale.
Son objectif : obtenir l’indemnisation intégrale de ses préjudices matériels et financiers.
La position des juges du fond : pas de certitude, pas de responsabilité
Les juges de première instance et d’appel rejettent la demande du maître d’ouvrage.
Ils estiment que le lien entre l’incendie et un vice imputable aux travaux de l’électricien n’est pas établi avec certitude.
L’expertise judiciaire avait en effet relevé que :
- l’origine du feu se situait bien dans le tableau électrique,
- mais aucune anomalie, malfaçon ou non-conformité précise n’avait pu être démontrée,
- plusieurs hypothèses demeuraient possibles (défaut d’appareil, surtension, court-circuit externe…).
Dès lors, selon les juges, la garantie décennale ne pouvait pas s’appliquer : le maître d’ouvrage n’apportait pas la preuve certaine d’un lien direct entre le sinistre et l’intervention de l’entrepreneur.
La décision de la Cour de cassation : la certitude n’est pas exigée
Saisie du litige, la Cour de cassation casse cette décision.
Elle rappelle que :
« La présomption de responsabilité qui pèse sur le constructeur est déterminée par la gravité des désordres, indépendamment de leur cause. Elle ne peut être écartée que si les désordres ne sont pas imputables aux travaux réalisés par l’entrepreneur. »
Autrement dit, le raisonnement des juges du fond était trop strict.
Il n’est pas nécessaire d’établir avec certitude que le désordre provient du travail du constructeur :
➡️ il suffit que les désordres ne puissent pas être formellement exclus du champ de son intervention.
Une décision protectrice pour les maîtres d’ouvrage
Cette décision conforte la logique protectrice de la garantie décennale.
Elle rappelle que cette responsabilité repose avant tout sur une présomption légale, et non sur une preuve positive.
Ainsi :
- Si le dommage affecte l’ouvrage dans sa solidité ou son usage,
- S’il est susceptible d’être lié aux travaux confiés,
- Et s’il n’existe pas d’élément excluant clairement la responsabilité du constructeur,
➡️ Alors la garantie décennale s’applique.
Dans cette affaire, puisque l’incendie est parti du tableau électrique — élément compris dans la mission de l’électricien —, il était impossible d’écarter formellement son intervention. La présomption devait donc jouer à son encontre.
La portée de cette décision
1. Pour les maîtres d’ouvrage
Cette jurisprudence renforce leur position en cas de sinistre.
Ils n’ont plus à démontrer une certitude scientifique sur la cause exacte des désordres — ce qui est souvent impossible après un incendie ou un effondrement.
Dès qu’il existe une présomption sérieuse d’imputabilité, la garantie décennale doit jouer.
2. Pour les constructeurs et artisans
Cette décision impose une vigilance accrue.
Même si la cause exacte du sinistre n’est pas identifiée, ils peuvent être tenus responsables si leurs travaux entrent dans le périmètre des dommages.
Cela renforce la nécessité :
- d’assurer la conformité des installations,
- de conserver toutes les preuves des contrôles effectués,
- et de disposer d’une assurance décennale solide.
3. Pour les assureurs
Les compagnies d’assurance devront être attentives à ce type de contentieux.
L’impossibilité d’exclure une cause imputable à l’assuré suffit à déclencher la garantie, ce qui élargit potentiellement le champ des sinistres indemnisables.
En pratique : comment invoquer la garantie décennale ?
Pour les maîtres d’ouvrage confrontés à un sinistre, voici quelques conseils pratiques :
1️⃣ Faire constater les désordres dès leur apparition, idéalement par un expert indépendant.
2️⃣ Préserver les preuves (photos, rapports, correspondances, factures).
3️⃣ Déclarer rapidement le sinistre à l’assureur décennal de l’entrepreneur (dans les 5 ans suivant la réception des travaux).
4️⃣ Engager une expertise judiciaire si l’origine des désordres est contestée.
5️⃣ Faire appel à un avocat spécialisé pour déterminer la meilleure stratégie et faire valoir la présomption de responsabilité.
Conclusion : une protection renforcée pour les propriétaires
La Cour de cassation confirme une lecture pragmatique et protectrice de la garantie décennale :
il n’est pas nécessaire d’établir avec certitude l’origine du désordre pour engager la responsabilité du constructeur.
Il suffit que le dommage soit grave et qu’il ne puisse être exclu du champ de son intervention.
Cette décision s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence constante visant à protéger les maîtres d’ouvrage et à garantir la qualité des constructions.
Chez Adonis Avocats, nous accompagnons propriétaires, promoteurs et constructeurs dans tous leurs contentieux liés à la construction, la garantie décennale et les sinistres immobiliers.
Nos avocats vous aident à défendre vos droits, sécuriser vos contrats et obtenir réparation lorsque votre ouvrage présente des désordres graves.
