La sous-traitance est une pratique courante dans le secteur de la construction de maisons individuelles. Elle permet aux constructeurs de déléguer une partie de leurs obligations techniques à des entreprises spécialisées. Mais cette pratique, encadrée de manière stricte par le Code de la construction et de l’habitation, n’est pas sans risque pour les dirigeants.
Une récente décision de la Cour de cassation du 10 septembre 2025 (chambre criminelle, pourvoi n° 23-82.632) vient rappeler avec force que les dirigeants de sociétés de construction ont une responsabilité pénale directe s’ils n’assurent pas le respect des obligations légales de garantie de paiement des sous-traitants.
La garantie de paiement des sous-traitants : une obligation légale
Selon l’article L. 2313-1 du Code de la construction et de l’habitation, tout constructeur de maison individuelle qui fait appel à des sous-traitants doit leur fournir une garantie de paiement. Cette garantie vise à protéger les sous-traitants contre les risques d’impayés en cas de défaillance de l’entreprise principale.
Elle peut prendre la forme d’une caution bancaire ou d’une garantie émise par un organisme habilité. Sans elle, le sous-traitant se retrouve exposé à un risque majeur : réaliser des travaux sans jamais être payé.
La loi impose donc une obligation claire : c’est au constructeur de fournir cette garantie, et au dirigeant de la société de veiller personnellement à ce qu’elle existe et soit valide.
L’affaire jugée en septembre 2025 : des garanties fictives
Dans le cas examiné par la Cour de cassation, plusieurs sociétés de construction, filiales d’un même groupe familial, avaient multiplié les contrats de sous-traitance. Mais les garanties de paiement annoncées aux sous-traitants étaient inexistantes ou résiliées depuis plusieurs mois.
Les sous-traitants, victimes de ces manquements, ont porté plainte après avoir constaté qu’ils ne disposaient d’aucune sécurité pour obtenir le règlement de leurs prestations. Le ministère public a alors poursuivi le dirigeant du groupe.
Celui-ci a tenté de se défendre en affirmant qu’il n’était pas le signataire direct des contrats et que les difficultés financières de ses sociétés ne pouvaient lui être reprochées personnellement.
Une condamnation confirmée par la Cour d’appel
La Cour d’appel n’a pas suivi cette argumentation. Elle a estimé que le dirigeant, en tant que responsable des filiales, ne pouvait ignorer que les garanties étaient fictives ou inexistantes.
Elle a relevé qu’il avait les moyens d’intervenir pour régulariser la situation. En restant en fonction malgré les difficultés financières, il devait personnellement veiller au respect de la loi.
Résultat : il a été condamné, sa responsabilité pénale étant retenue.
La Cour de cassation confirme : une responsabilité personnelle du dirigeant
Saisie du litige, la Cour de cassation a validé l’analyse des juges d’appel. Elle a rappelé un principe fondamental :
En l’absence de délégation formelle de pouvoirs à une personne identifiée et compétente, le dirigeant est tenu personnellement responsable du respect des obligations légales de l’entreprise.
Dans ce cas précis, faute de délégation, la responsabilité du dirigeant a été engagée, même s’il n’avait pas signé directement les contrats de sous-traitance.
Quelles conséquences pratiques pour les dirigeants ?
Cette décision illustre l’extrême vigilance que doivent avoir les dirigeants de sociétés de construction, en particulier dans le secteur des maisons individuelles.
En pratique, cela signifie que :
- La garantie de paiement des sous-traitants est obligatoire. Elle ne peut être négligée ou laissée à l’appréciation des équipes opérationnelles.
- Le dirigeant ne peut pas s’abriter derrière l’argument selon lequel il n’a pas signé les contrats. Sa responsabilité existe tant qu’il n’a pas formellement délégué ce pouvoir.
- Une délégation de pouvoirs doit être claire, écrite et confiée à une personne compétente. À défaut, le dirigeant reste personnellement exposé.
- Les sanctions peuvent être lourdes : responsabilité pénale, condamnations financières, et atteinte à la réputation professionnelle.
Une vigilance accrue dans un contexte tendu
Le secteur de la construction connaît régulièrement des difficultés financières, notamment liées aux hausses des coûts des matériaux et aux aléas économiques. Dans ce contexte, certains dirigeants peuvent être tentés de repousser ou de négliger la mise en place des garanties de paiement.
La décision du 10 septembre 2025 rappelle qu’il s’agit d’une erreur stratégique et juridique majeure. Le risque pénal pèse directement sur le dirigeant, indépendamment de la situation financière de la société.
Les enseignements pour les professionnels du secteur
Pour les dirigeants, cette jurisprudence invite à :
- Vérifier systématiquement la validité des garanties de paiement avant toute signature de contrat avec un sous-traitant.
- Mettre en place des délégations de pouvoirs formelles si certaines tâches sont confiées à des responsables opérationnels.
- S’entourer d’un conseil juridique compétent pour anticiper les risques et sécuriser les pratiques contractuelles.
Conclusion : la responsabilité du dirigeant est engagée
L’arrêt du 10 septembre 2025 est un rappel clair : en matière de sous-traitance, la responsabilité du dirigeant ne peut pas être diluée. Tant qu’aucune délégation formelle n’a été donnée, c’est lui qui doit veiller personnellement au respect des obligations légales, en particulier à la fourniture des garanties de paiement.
Chez Adonis Avocats, nous accompagnons les dirigeants et les entreprises du secteur de la construction dans la prévention et la gestion de leurs risques juridiques. Nous intervenons notamment pour :
- sécuriser les contrats de sous-traitance,
- rédiger ou vérifier les délégations de pouvoirs,
- défendre les dirigeants en cas de contentieux.
La sous-traitance est un outil précieux, mais elle impose une rigueur juridique sans faille. Anticiper, sécuriser et se faire accompagner reste le meilleur moyen d’éviter que la responsabilité personnelle du dirigeant ne soit mise en cause.
