Installer une caméra orientée vers un chemin commun peut-il constituer une atteinte à la vie privée ? La Cour de cassation répond clairement : oui.
Résumé de l’affaire
Dans une affaire récemment portée devant la Cour de cassation (3e chambre civile, 10 avril 2025, n° 23-19.702), un propriétaire avait installé un système de vidéosurveillance sur sa propriété. Particularité : les caméras étaient orientées vers un chemin de servitude, utilisé notamment par les propriétaires voisins.
Ces derniers, estimant que leur vie privée était menacée, ont saisi la justice pour faire retirer les caméras. Le tribunal reconnaît l'existence d'une captation d'images, mais rejette la demande des voisins. Motif : absence de preuve d’une atteinte concrète à la vie privée.
La position de la Cour de cassation : un rappel au droit fondamental au respect de la vie privée
Saisie du pourvoi, la Cour de cassation censure cette décision. Elle considère que les juges du fond ont méconnu la portée de l’article 9 du Code civil, qui protège le droit au respect de la vie privée.
Selon la Haute juridiction, le simple fait de filmer un espace emprunté par des tiers suffit à constituer une atteinte illicite, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un usage abusif ou malveillant des images.
En d'autres termes, le seul enregistrement d’images de personnes sur un chemin commun constitue une violation de leur vie privée, même s’il s’agit d’un espace partagé ou non clos.
Quelles sont les implications concrètes pour les particuliers ?
Cette décision a des conséquences juridiques importantes :
- Installer une caméra filmant un chemin commun ou une servitude sans accord explicite des usagers constitue une atteinte à la vie privée.
- Une telle installation peut être jugée illicite même sans diffusion des images ni preuve d’un préjudice.
- Les victimes peuvent demander le retrait du dispositif sur le fondement du trouble manifestement illicite.
Rappel juridique : que dit l’article 9 du Code civil ?
« Chacun a droit au respect de sa vie privée. »
L’article 9 du Code civil permet d’obtenir en référé la cessation immédiate d’une atteinte, notamment via la suppression de dispositifs de captation non autorisés. La jurisprudence récente de la Cour de cassation renforce donc la protection des libertés individuelles, y compris dans les zones partagées comme les chemins de servitude.
